RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CARMOTION (pour les consommateurs)

Le présent règlement est établi conformément à l'art. 8 sections 1 point 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal officiel de 2002, n° 144, article 1204, tel que modifié). et l'art. 8 et suiv. Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, article 827, tel que modifié). Le présent Règlement est mis gratuitement à la disposition du Client via le site Internet, qui offre la possibilité d'en prendre connaissance avant de conclure le contrat.

La boutique en ligne est gérée par CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ basé à Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA: 923-16-67-045, REGON: 301106240, inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de grande instance à Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, 8ème Chambre Commerciale du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000330355, au capital social de 50.000,00 zł (ci-après également dénommé le "Vendeur").

Le Client peut contacter le Vendeur par e-mail : handel@carmotion.pl ou par téléphone : +48 601 156 156

Glossaire:

Boutique - une boutique en ligne gérée par le Vendeur vendant des Produits à distance via Internet, y compris via des sites Web et des portails en ligne.

Page produit – une page du site Web qui présente des informations sur les produits de l'assortiment du magasin.

Jours ouvrables - jours de la semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Client - une personne physique qui est un consommateur ou à laquelle s'appliquent les réglementations en matière de consommation.

Consommateur – un client qui est une personne physique qui effectue une transaction juridique avec un entrepreneur (y compris l'achat d'un produit) sans rapport direct avec son entreprise ou son activité professionnelle.

Virement électronique - paiement effectué par le Client à partir d'un compte bancaire en ligne, via des systèmes de paiement en ligne.

Entité exécutant le paiement - une entité externe au Vendeur, intermédiaire dans l'exécution des paiements par virement bancaire ou paiement par carte de paiement ou carte de crédit.

Produit – biens meubles inclus dans l'assortiment sur la page produit.

I

Dispositions générales

1. Le présent règlement précise les règles d'utilisation de la Boutique, de passation des commandes des Produits disponibles dans la Boutique, de livraison des produits commandés au Client, de paiement du prix de vente des produits par le Client, des droits du Client d'annuler la commande et de se retirer du contrat, ainsi que les règles de dépôt et de traitement des réclamations.

2. L'objet de l'activité de la Boutique est la vente des Produits actuellement présents dans l'assortiment et permettant au Client de soumettre des offres de Produits affichés sur les pages produits de la Boutique. La soumission d'offres est possible en passant une commande sur le site Internet pour les utilisateurs enregistrés du site Internet ou pour les entités non enregistrées, après avoir correctement rempli le formulaire de commande, y compris en fournissant l'adresse de livraison et les données nécessaires pour émettre correctement une facture /un reçu TVA (nom, prénom, société, adresse du domicile, NIF) en sélectionnant le mode de paiement et le Produit commandé.

3. La vente s'effectue par Internet entre la personne qui soumet une offre en tant qu'acheteur et le Vendeur.

4. Chaque Client achetant des Produits proposés par la Boutique est tenu de lire le présent règlement.

II
Conditions techniques de passation des commandes

1. La condition technique pour utiliser les fonctionnalités de la Boutique est de disposer d'un appareil fonctionnant correctement permettant l'accès à Internet ainsi que d'un compte de courrier électronique actuel, actif et correctement configuré.

2. Pour utiliser la boutique en ligne, y compris consulter l'assortiment du site Web sur la page produit et passer des commandes de produits, vous avez besoin de :

a) un ordinateur ou un appareil similaire avec accès à Internet et un navigateur Web tel que : Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari ;

b) compte de courrier électronique actif.

c) prise en charge des cookies et de JavaScript activés.

3. Si le Client utilise du matériel ou des logiciels ne répondant pas aux exigences techniques précisées ci-dessus, le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du site Internet et se réserve que cela puisse avoir un impact négatif sur la qualité et sur le déroulement de la procedure de passation de commande.

4. Il est interdit au client de fournir des contenus illégaux. Si le Vendeur reçoit une notification officielle ou des informations fiables sur le caractère illicite des données stockées fournies par le Client, le Vendeur peut empêcher l'accès à ces données. Dans un tel cas, le Vendeur ne sera pas responsable des violations résultant de raisons imputables au Client.

III
Commandes

1. Les informations sur l'assortiment disponible dans la boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.

2. Les commandes des clients sont acceptées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

3. Pour passer commande via le formulaire disponible sur le site Internet : sélectionnez le Produit faisant l'objet de la commande sur la Page produit (dans le cas de certains produits, il faut également sélectionner le type ou la couleur), puis cliquez sur le bouton "ajouter au panier", sélectionnez le mode de livraison du produit commandé et le mode de paiement, complétez le formulaire de commande, ajoutez d'autres informations importantes dans le champ NOTES et confirmez la commande en cliquant sur le bouton "commander et payer"ou sur un bouton équivalent. En cliquant sur le bouton « commander et payer » ou sur un bouton équivalent, le Client passe commande.

4. Chaque commande sera confirmée par le Vendeur par l'envoi au Client d'un document confirmant le prix et les conditions d'achat. La confirmation sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le Client.

5. La confirmation d'acceptation de la commande envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client constitue une déclaration d'acceptation de l'offre visée ci-dessus.

6. Si les Produits faisant l'objet de la commande sont indisponibles en entrepôt, chez les fournisseurs du Magasin ou pour d'autres raisons et qu'il est impossible de finaliser la commande du Client, le Vendeur en informera le Client au plus tard dans les 14 jours. (quatorze) jours à compter de la date de passation de la commande. Dans un tel cas, le Client a le droit de décider s'il consent à l'exécution de la commande dans le délai proposé par le Vendeur ou s'il se retire du contrat. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur restituera au Client le montant payé par lui et lié à la conclusion du contrat. La notification sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le Client dans le formulaire de commande. Les dispositions ci-dessus ne limitent en aucune manière la possibilité d'exercer le droit de résiliation du contrat visé à la section VI du Règlement.

7. La commande peut être livrée, au choix du client : via une entreprise de messagerie, dans un distributeur automatique de colis ou dans un autre point de collecte, par la poste polonaise ou par retrait personnel.

IV
Prix des produits et modes de paiement

1. Le prix indiqué pour chaque Produit est contraignant au moment où le Client passe la commande. Le prix comprend la TVA (au taux en vigueur) et n'inclut pas les frais de livraison.

2. Le Produit est livré de la manière choisie par le Client et précisée dans la commande. Les informations sur les frais de livraison sont disponibles sur la page produit.

3. Des frais de livraison seront ajoutés au prix en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.

4. Avant de passer commande, le Client sera informé du montant total qu'il devra payer dans le cadre de la passation de la commande, ainsi que des frais supplémentaires, notamment les frais de livraison.

5. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les prix des Produits, de réaliser et d'annuler tout type de campagnes promotionnelles et commerciales. Le droit mentionné dans la phrase précédente ne s'applique pas aux commandes passées avant la date d'entrée en vigueur du changement de prix, des conditions générales des campagnes promotionnelles ou des soldes.

6. Le règlement des produits commandés peut être effectué sous les formes suivantes :

a) à la livraison - le cas échéant, le traitement de la commande commence après la fin du processus de commande ;

b) par virement électronique, par carte bancaire ou par virement BLIK dans l'un des systèmes de paiement électronique acceptés par la Boutique - le traitement de la commande commence après que la Boutique ait reçu la confirmation de l'exécution correcte de l'opération par l'opérateur de paiement ;

7. Les commandes avec livraison hors du territoire de l'Union européenne ne peuvent être réglées que par virement électronique dans l'un des systèmes de paiement électronique acceptés par la Boutique. Le traitement de la commande commence après que le Vendeur ait reçu la confirmation de l'exécution correcte de l'opération par l'opérateur de paiement. De plus, dans le cas de livraisons hors du territoire de la République de Pologne, certaines options de livraison peuvent être indisponibles et les frais d'expédition peuvent augmenter, ce dont le Vendeur informera le Client et que le Client est tenu d'accepter avant de finaliser la commande.

8. Si le paiement n'est pas effectué sous forme de virement électronique dans l'un des systèmes de paiement électronique acceptés par la Boutique immédiatement après la passation de la commande et après que le Client ait été redirigé par le site Internet vers le site Internet de l'entité effectuant le paiement, le le contrat de vente est considéré comme non conclu.

9. Le Produit sera livré dans le délai indiqué dans la confirmation de commande, mais au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, le Produit sera livré en fonction du paiement effectué par le Client. Le Client sera immédiatement informé de tout obstacle affectant le délai de traitement de la commande à l'adresse e-mail qu'il aura fournie. Si le délai de livraison du Produit est supérieur à 30 jours, le Vendeur contactera le Client. Dans un tel cas, les parties pourront fixer une nouvelle date d'exécution de la commande ou le Client pourra résilier le contrat.

V

Réclamations

1. Le Vendeur est tenu de livrer le Produit sans défaut, ce qui signifie que le Produit :

a) possède les propriétés qu'un objet de ce type devrait avoir en raison de la destination spécifiée dans le contrat ou résultant des circonstances ou de la destination;

b) possède des propriétés dont le Vendeur a assuré l'Acheteur, notamment en présentant un échantillon ou un modèle;

c) est adapté à l'usage dont le client a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat et le Vendeur n'a soulevé aucune objection quant à son utilisation prévue;

d) a été livré au client dans son intégralité.

2. S'il s'avère que le Produit livré est défectueux, le Client peut exercer ses droits au titre de la garantie auprès du Vendeur.

3. Le Client est tenu d’informer le Vendeur des défauts constatés. S'il est nécessaire de retourner le Produit à la Boutique, le Vendeur en informera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. Si possible, le Produit retourné doit être accompagné d'un document d'achat et d'une description de la réclamation. Les réclamations peuvent être soumises par voie électronique à l’adresse suivante : handel@carmotion.pl ou par écrit à l'adresse de la Boutique. La réclamation doit notamment inclure une description du problème qui est à l'origine de la réclamation ainsi que l'adresse e-mail ou autre adresse de courrier du Client qui soumet la réclamation.

4. Le Client peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour l'acheteur l'article défectueux par un article sans défaut ou n'élimine le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer l'article par un article sans défaut ou d'éliminer le défaut.

5. Le Client peut, au lieu d'éliminer le défaut proposé par le Vendeur, demander le remplacement de l'article par un article sans défaut ou, au lieu de remplacer l'article, demander l'élimination du défaut, à moins que la mise de l'article en conformité avec le contrat, de la manière choisie par le Vendeur, est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur.

6. Le prix réduit doit être proportionné au prix résultant du contrat de telle sorte que la valeur de l'article présentant un défaut soit proprtionnelle à la valeur de l'article sans défaut. Le Client ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.

7. Le Vendeur prendra immédiatement position sur la réclamation déposée et informera le Client de la suite de la procédure, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du colis contenant le Produit faisant l'objet de la réclamation. Le Vendeur informera immédiatement le Client soumettant la réclamation du résultat du traitement de la réclamation par écrit ou par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans la réclamation.

8. Un litige de droit civil entre le Consommateur et le Vendeur, concernant le Produit vendu, peut être résolu à l'amiable par une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges de consommation, devant un tribunal arbitral présidé par Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej. Les consommateurs peuvent également tenter de résoudre leurs litiges en utilisant la plateforme ODR (lien vers la plateforme ODR : ec.europa.eu/odr). En outre, le consommateur peut intenter une action en justice en cas de réclamation liée au contrat.

VI
Le droit de résilier le contrat sans donner de motif

1. Conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Dz. U. z 2014 r., poz. 827 z późn. zm.), le Consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Le Consommateur est tenu de présenter une déclaration de résiliation du contrat et de retourner le produit à la Boutique. Afin de présenter une déclaration de résiliation, le Consommateur peut utiliser le formulaire de résiliation du contrat disponible en desous du Règlement, mais cela n'est pas obligatoire. Le délai est considéré comme respecté si le Consommateur envoie une déclaration de résiliation par écrit à l'adresse du Vendeur au plus tard le dernier jour du délai de 14 jours. Après avoir reçu la déclaration de résiliation, le Vendeur confirmera ce fait en envoyant des informations à l'adresse e-mail du Consommateur.

2. Les Produits doivent être retournés inchangés, à moins qu’un changement ne soit nécessaire dans le cadre d'une gestion ordinaire, c'est-à-dire que le Consommateur doit manipuler le Produit en tenant compte de la nécessité de le retourner ultérieurement. Le consommateur est responsable de toute réduction de la valeur du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

3. Le droit du Consommateur de résilier le contrat ne s'applique pas si l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels.

4. Le Produit retourné doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.

5. La Boutique rembourse immédiatement (au plus tard dans les 14 jours) le montant dû pour le Produit retourné, sous réserve des règles décrites dans la Partie VII du règlement « Remboursement ».

 6. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Consommateur s'il exerce son droit de résiliation au titre du présent chapitre, sauf lorsque le retour est effectué en raison de la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande ou dans le cas d'un produit endommagé.

VII

Remoursement

1. Si des circonstances obligent le Vendeur à rembourser les sommes versées par le Client au Vendeur, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Client fournisse la confirmation du retour du Produit.

2. Les paiements effectués par carte de paiement ou virement électronique sont remboursés sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.

3. Le remboursement des paiements effectués à la livraison ou si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, il est impossible d'identifier le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par le Client après avoir demandé celui-ci à envoyer le numéro de compte bancaire. Si cela n'est pas possible, le remboursement sera effectué par mandat postal.

4. Le Vendeur n'est pas responsable du non-remboursement du montant ou de son retard si cela est dû au fait que le Client a fourni des données personnelles incorrectes (nom, prénom, adresse) ou un numéro de compte incorrect.

VIII

Protection des données personnelles

1. L'administrateur des données personnelles est le Vendeur. Le traitement des données personnelles par le Vendeur a lieu uniquement aux fins de l'exécution du contrat, sauf déclaration complémentaire du Client. La fourniture de données personnelles par le Client est volontaire, mais l'absence de consentement à leur traitement empêche le Vendeur de finaliser la commande. Le Client est responsable de la fourniture de fausses données personnelles.

2. Les données personnelles sont protégées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 /CE (Règlement général sur la protection des données) de manière afin d'en empêcher l'accès par des tiers.

3. Les Clients de la Boutique ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier et de demander leur suppression.

4. Si le Client donne son consentement supplémentaire, les données personnelles seront traitées par le Vendeur afin d'informer le Client des nouveaux Produits, promotions et services disponibles dans la Boutique.

IX
Dispositions finales

1. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

2. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs dans le traitement de la commande ou d'autres instructions du client résultant de la fourniture de données incorrectes par le Client.

3. Des litiges survenant entre le Client et le Vendeur seront résolus par un tribunal compétent conformément aux dispositions du droit généralement applicable.

4. Dans les domaines non réglementés par le présent règlement, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier le Code civil et la loi sur les droits des consommateurs.

5. Le présent règlement est valable à compter du 11 juillet 2024.

6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le règlement. Les modifications du Règlement ne violent pas les droits acquis des Clients.

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TÉLÉCHARGER LA PIÈCE JOINTE N°1 (Formulaire de rétractation du contrat) [PDF] ----------------------------------------------------------------------------------

Annexe n°1

FORMULAIRE DE RÉSILIATION

(ce formulaire est à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez résilier le contrat*)

date : ______________ année
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[nom et prénom, adresse du consommateur]
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RÉSILIATION DU CONTRAT

J'informe par la présente de ma résiliation du contrat de vente ________________ (description du produit), conclu à distance le : ___________________

________________________

signature du consommateur 

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INFORMATIONS POUR LE CONSOMMATEUR

Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz. U. 2014 poz. 827) „CARMOTION POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ” basé à Żodyń (64-212), ul. Spacerowa 25, TVA: 923-16-67-045, REGON: 301106240, inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de grande instance à Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, 8ème Chambre Commerciale du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000330355, ci-après dénommé le "Vendeur"), tél. +48 601 156 156, email: handel@carmotion.pl, dans le cadre de la volonté de conclure un contrat de vente, informe le Consommateur_________________________

1. au titre du contrat, le Vendeur, dans les conditions précisées dans le Règlement présenté au Consommateur, vendra le produit commandé par le Consommateur (ci-après dénommé le « Produit ») ;
2. Le Vendeur contactera le Consommateur par e-mail ou par téléphone et via les informations publiées sur la page produit du site Internet.

3. Le consommateur peut contacter rapidement et efficacement le prestataire de services aux numéros de téléphone, numéros de fax et adresses e-mail indiqués ci-dessus. Le consommateur peut déposer ses réclamations au siège du Vendeur et aux adresses e-mail indiquées ci-dessus.

4. le prix total du Produit commandé par le Consommateur, taxes comprises : sera de : PLN __________________ (« Prix »). Les frais supplémentaires que le Consommateur sera tenu de payer incluent les frais d'expédition du Produit, et ces frais dépendent du mode de livraison choisi par le Consommateur. Des informations détaillées sur les autres frais que le consommateur est tenu de payer seront disponibles sur la page produit du site Internet sur lequel l'invitation à conclure le contrat a été publiée. Le montant total que le Consommateur devra payer pour la conclusion du contrat sera présenté au Consommateur avant de passer la commande.

5. Le vendeur peut choisir le mode de paiement. Le paiement du Produit commandé pourra être effectué à la livraison ou par virement électronique/carte bancaire/BLIK dans l'un des systèmes de paiement électronique acceptés par la Boutique. Le paiement par virement ou carte bancaire s'effectue immédiatement après passation de la commande.

6. Les marchandises seront remises dans le délai indiqué dans la confirmation de commande, mais au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat, et les marchandises seront remises en fonction du paiement effectué par le Client. Le service est exécuté par la livraison du Produit de la manière indiquée par le Client (par retrait personnel, via Poczta Polska ou via une entreprise de messagerie).

7. Le Vendeur applique la procédure de réclamation décrite en détail au chapitre VI du Règlement de la boutique en ligne (ci-après dénommé le « Règlement »). Les réclamations peuvent être soumises à l’adresse e-mail suivante : handel@carmotion.pl ou au siège du Vendeur

8. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la qualité du Produit livré conformément aux principes énoncés dans le Code Civil et le Chapitre V du Règlement.

9. Le Vendeur n'offre pas de garantie supplémentaire pour le Produit vendu, cependant, une telle garantie peut être fournie par le fabricant.

10. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de résiliation du contrat expire au bout de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit au Consommateur.

11. Pour exercer le droit de résiliation du Contrat, le Consommateur est tenu d'informer de sa décision de se retirer du Contrat au moyen d'une déclaration claire soumise par écrit ou à l'adresse e-mail du Vendeur. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation joint à ces informations et au Règlement, mais cela n'est pas obligatoire.
12. Afin de respecter le délai de résiliation du Contrat, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l'exercice de son droit de résiliation du Contrat avant l'expiration du délai de résiliation du Contrat.

13. En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus au Consommateur au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de l'exercice du droit de résiliation du Contrat.

14. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner ou de remettre le Produit livré au Vendeur à l'adresse suivante : Carmotion Polska sp. z o.o. Żodyń, ul. Spacerowa 25 64-212 Siedlec, Polska Si le Consommateur exerce son droit de résilier le contrat, il est tenu de retourner ou de remettre le Produit livré au Vendeur à l'adresse ggg immédiatement, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a informé le Vendeur de la résiliation du Contrat. Le délai est respecté si le Consommateur retourne le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de retour du Produit.

15. Le Vendeur est tenu de livrer le Produit sans défaut. Si le Produit livré présente des défauts, le Consommateur devra en informer le Vendeur qui éliminera les défauts dont il est responsable. Les points 4 et 5 du chapitre V du Règlement précisent les réclamations que le Consommateur peut intenter en relation avec le défaut détecté.

16. Un litige de droit civil entre le Consommateur et le Vendeur concernant le Produit vendu peut se terminer à l'amiable dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges de consommation, et les Consommateurs peuvent également tenter de résoudre les litiges en utilisant la plateforme ODR (lien électronique vers la plateforme ODR : ec.europa.eu/odr). En outre, le Consommateur peut intenter une action en justice en rapport avec le Contrat.